Le certificat de nationalité française indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Dépôt de la demande

Lieu du dépôt

Selon sa situation, la personne doit s'adresser :

- au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,

- au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,

- au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.

Dans votre région, tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Le sont :

Tribunal d'instance de Belfort, situé 5 Place de la République - tel 03.84.28.16.21

Tribunal d'instance de Besançon, situé 1 rue Mégevand - tel 03.81.65.13.79

Tribunal d'instance de Montbéliard, situé rue Mozart - tel 03.81.90.70.16

Tribunal d'instance de Vesoul, situé 6 Place du Palais - tel 03.84.76.32.22

Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, situé 11 rue Pasteur - tel 03.84.87.16.00

Modalité de dépôt

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.

Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autoritéparentale.

Pièces à fournir, dans tous les cas :

- l'acte de naissance de l'intéressé en copie intégrale datant de moins de 3 mois, à demander à la mairie de son lieu de naissance ou au Service central de l'état de civil 44941 NANTES CEDEX 9 pour les personnes nées à l'étranger.  site : pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

- copie recto-verso d'une pièce d'identité

- un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer récente, etc ...)

Ces pièces sont indispensables mais non suffisantes, le tribunal d'instance pourra demander la production de pièces supplémentaires.

Délivrance du certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent. La délivrance est gratuite

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Il faut donc précieusement le conserver. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.