Acquisition par déclaration au tribunal d'instance du domicile du demandeur

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez à partir de 16 ans réclamer la nationalité franaise par déclaration. Vous devez avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Vous pouvez effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale.

Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant.

Le consentement du mineur est obligatoire.

Attention : tous les tribunaux d'instance de la région ne sont pas compétents pour recevoir une demande. Le sont : Belfort, Besançon, Montbéliard, Vesoul, Lons-le-Saunier. Se renseigner auprès de ces juridictions pour obtenir la liste complète des pièces à produire dont l'acte de naissance du mineur, le livret de famille des parents, des justificatifs de résidence continue en France (certificats de scolarité), un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Acquisition de la nationalité française par mariage

les déclarations d'acquisition de nationalité souscrites en France à raison du mariage avec un Français doivent être déposées à  la préfecture de domicile.

Acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

La naturalisation et la réintégration s'opèrent par décret.

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit.

Elles sont soumises à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.

Les demandes doivent être déposées auprès de la Préfecture de votre domicile.