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12 août 2009

obtenir un certificat de non-appel

Généralités :

 

Le certificat de non appel est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel certifiant qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti.

 

Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel.

 

Il permet de faire exécuter les dispositions d'un jugement après s'être assuré que celui-ci ne pourrait pas être remis en cause par une autre décision judiciaire de l'ordre supérieur.

 

En effet, certains jugements sont rendus en "premier ressort" : cela signifie qu'ils peuvent être frappés d'appel pour une des parties qui y a intérêt afin que l'affaire puisse être rejugée en tout ou en partie ; de sorte que l'appel constitue souvent une voie de recours dite de "réformation".

 

C'est pourquoi, il convient  souvent en pratique de s'assurer du caractère définitif d'un jugement afin de pouvoir en assurer son exécution, le plus souvent, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

 

Modalités :

 

En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de de non appel ; mais les particuliers le peuvent également pour les jugements qu'elles ont obtenus sans l'assistance d'un conseil.

 

Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour d'appel avec la demande de certificat les documents suivants :

 

- une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance)

- une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement.

 

En effet, ces pièces permettront au greffe de vérifier si le délai d'appel court encore ou non en fonction de la date de notification et si un recours a donc pu être formé.

 

Il est important de souligner que cette vérification s'établit toujours au moment de l'instant précis de la demande faite au greffe et qu'elle peut varier si le délai court toujours et que le jugement n'est pas devenu définitif.

 

exemple : une demande de certificat est faite le 1er août pour un jugement rendu le 10 juillet et notifié le 15 juillet. S'il n'y a pas de déclaration d'appel faite le 1er août, le greffe pourra établir un certificat de non appel à cette date ; mais celui-ci ne préjugera pas qu'il puise y avoir un appel le 5 août vu que le délai d'appel court jusqu'au 15 août...

 

Il convient de rappeler à juste titre que c'est bien la date de notification du jugement (date de la signification d'huissier ou date de l'accusé de réception de notification) qui fait courir le délai d'appel et non la date du jugement par elle-même.

 

exemple : un jugement est daté du 10 juin mais ce jugement a été signifié par acte d'huissier en date du 30 juin : la personne désirant faire appel pourra donc exercer son recours jusqu'au 30 juillet inclusivement ; de sorte que c'est la date de notfication qui importe pour examiner la recevabilité de l'appel et non la date du jugement attaqué.

 

C'est pourquoi, il convient souvent de demander un certificat de non appel en s'assurant au préalable de la date de notification ou signification du jugement.

 

 

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