15 avril 2025
Transfert de compétence pour la délivrance des apostilles
Pour produire des effets à l’étranger, les actes publics français doivent préalablement faire l’objet, hors cas de dispense, d’une légalisation ou d’une apostille, afin d’attester de la véracité de la signature, la qualité du signataire et le cas échéant l’identité du sceau ou du timbre figurant sur l’acte public.
Actuellement, l’apostille relève de la compétence des parquets généraux près les cours d’appel mais la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 ont prévu le transfert de compétence au notariat pour cette formalité. Ainsi le notariat devient, à compter du 1er mai 2025, l’autorité de délivrance des apostilles.
Jusqu’au 18 avril 2025, les dossiersde demande d’apostille complets seront traités par le parquet général de la cour d’appel de Besançon.
Le service e.Apostille & e.Légalisation du notariat sera joignable dès le 2 mai 2025 :
Les citoyens peuvent dès à présent se connecter sur le site des notaires de France ( https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation#toc-anchor-6) pour obtenir des informations.
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