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30 mars 2020

Info Coronavirus COVID 19 Le fonctionnement de votre tribunal

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, tous les services des juridictions qui ne relèvent pas de l'urgence sont fermés.

Si vous êtes un justiciable

1) Votre demande est urgente et concerne une procédure (civile ou pénale) devant un tribunal judiciaire

ou

Vous souhaitez exercer un recours contre un jugement rendu en matière pénale :

Veuillez adresser votre message à l'une des adresses suivantes selon le tribunal judiciaire qui a rendu la décision :

-accueil.covid-19.tj-besancon@justice.fr

- accueil.covid-19.tj-lons-le-saunier@justice.fr

- accueil.covid-19.tj-vesoul@justice.fr

- accueil.covid-19.tj-belfort@justice.fr

- accueil.covid-19.tj-montbeliard@justice.fr

2) Votre demande est urgente et concerne une procédure (civile ou pénale) devant la cour d'appel

ou

Vous souhaitez former un pourvoi contre un arrêt rendu en matière pénale par la cour d'appel :

Veuillez adresser votre message à l' adresse suivante :

accueil.covid-19.ca-besancon@justice.fr

Vous pouvez également exercer tous ces recours et demandes en matière pénale par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En matière civile, les modalités d'exercice des recours restent inchangées.

Si vous êtes un avocat

Vous devez utiliser les boîtes aux lettres structurelles qui vous ont été communiquées par vos barreaux locaux (boîtes sécurisées cep).

info coronavirus

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