1° Définition de l'aide juridictionnelle

2° Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle?

L'octroi de cette aide est soumis à plusieurs conditions cumulatives

Selon la protection juridique

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique

Depuis février 2015, il est obligatoire de fournir une attestation émanant de votre assureur sur la non-prise en charge des frais du procès et de la rémunération des auxiliaires de justice ou la prise en charge partielle des frais au titre de votre contrat d'assurance de protection juridique.

• Si une personne bénéficie d’une prise en charge totale des frais de justice à l’aide d’un contrat de protection juridique par son assureur, la demande d’AJ sera refusée.

• Si la prise en charge des frais de justice par l’assureur en cas de protection juridique est partielle, un justificatif indiquant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, des rétributions des actes effectués par un officier ministériel et honoraires couverts sera demandé.Dans ce cas, l’AJ vient en complément.

• Si le demandeur ne bénéficie pas de protection juridique (en cas de procédure de divorce par exemple), une demande d’AJ peut être faite directement. La garantie juridique n’est pas obligatoire. Elle est présente dans la plupart des contrats (habitation, automobile). Renseignez vous auprès de votre assureur.

   

  • Selon la nationalité

  • Toute personne de nationalité française ou citoyen d’un état de l’Union Européenne (hors Danemark), peut prétendre à l’obtention d’une aide juridictionnelle.

  • Toute autre nationalité si vous résidez de manière légale et habituelle en France (plus de 6 mois par an) ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France

  • Toute autre nationalité sans condition de résidence en France si le demandeur est mineur, accusé, témoin assisté, condamné, prévenu, mis en examen ou partie civile (lorsqu’il est soumis à une ordonnance de protection)

  Selon les ressources

  L’obtention de l’aide juridictionnelle est conditionnée au montant des ressources mensuelles de votre foyer. Tous les revenus des personnes vivant à votre foyer sont pris en compte.

  Nous vous proposons de retrouver le détail du calcul, le barème et les correctifs ici :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

   

  Les personnes dans les cas suivants : allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata), les victimes d’infractions extrêmement grave (meurtre, torture, viol…), ceux saisissant le tribunal des pensions militaires et les mineurs pour audition devant le JAF, n’ont pas à justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

   

  Simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle : http://www.avocatsdelafamille.org/outils-pratiques/aide-juridictionnelle

   

  3° Les démarches

   

  L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée, au plus tard le jour de l'audience. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01 complété de plusieurs pièces justificatives et de déclarations sur l'honneur.

  Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

  La demande doit être déposée au bureau compétent :

   

  Juridiction en charge de l'affaire :	Bureau d'aide juridictionnelle compétent soit situé au TGI
  Tribunal d'instance de Besançon Tribunal d'instance de Pontarlier Tribunal de grande instance de Besançon Conseil de prud'hommes de Besançon Tribunal de commerce de Besançon Cour d'appel de Besançon	Tribunal de grande instance de Besançon - service AJ 1 rue Mégevand - BP 459 - 25019 BESANCON CEDEX
  Tribunal administratif de Besançon	Tribunal administratif -30 rue Charles Nodier – 25000 BESANCON
  Tribunal d'instance de Belfort, Tribunal de grande instance de Belfort Conseil de prud'hommes de Belfort	Tribunal de grande instance de Belfort Service Aide juridictionnelle 9 Place de la République - 90020 BELFORT CEDEX
  Tribunal d'instance de Montbéliard Tribunal de grande instance de Montbéliard Conseil de prud'hommes de Montbéliard	Tribunal de grande instance de Montbéliard Service Aide juridictionnelle Cité judiciaire- rue Mozart 25209 MONTBELIARD CEDEX
  Tribunal d'instance de Vesoul Tribunal d'instance de Lure Tribunal de grande instance de Vesoul Conseil de prud'hommes de Vesoul	Tribunal de grande instance de Vesoul Service Aide juridictionnelle 14 Place du 11ème chasseurs – 70000 VESOUL
  Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier Tribunal d'instance de Saint Claude Tribunal d'instance de Dole	Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier Service Aide
  Cour de cassation	Cour de cassation 5 quai de l'Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01

   

  (Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.)

  Plus de détails :

  http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html