15 décembre 2015
L'admission à l'aide juridictionnelle
1° Définition de l'aide juridictionnelle L’AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l’Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et de son foyer, et selon un barème précis. L’aide juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France et disposant de faible ressources à titre exceptionnel.
2° Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle?
L'octroi de cette aide est soumis à plusieurs conditions cumulatives
Selon la protection juridique
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique Depuis février 2015, il est obligatoire de fournir une attestation émanant de votre assureur sur la non-prise en charge des frais du procès et de la rémunération des auxiliaires de justice ou la prise en charge partielle des frais au titre de votre contrat d'assurance de protection juridique.
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