Vous ne trouverez donc aucun imprimé à télécharger pour une inscription ou une réinscription pour l’année 2027.

Dès le 02 janvier 2026, vous disposerez du lien d’accès à « Démarches numériques » sur notre site.

Rappel des conditions pour candidater :  articles 2 à 5 du décret n°2004-1463  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005983254/

Rappel des pièces justificatives (liste non exhaustive) :

• Lettre de motivation et CV

• Justificatif d’identité

• Livret de famille pour les personnes nées à l’étranger

• Justificatif du lieu de votre exercice professionnel

• Copie des titres et diplômes (le plus élevé et/ou celui en adéquation avec votre candidature)

• Liste des publications, enseignements, mandats..

• Copie d’une attestation d’inscription pour toute profession relevant d’un ordre professionnel

• Justificatifs des documents ou formations juridictionnelles, procédurales et expertales

Rappel du calendrier des candidatures :

La candidature est déposée avant le 1er mars de l’année N-1 pour une inscription au 1er janvier de l’année N.

La décision d’inscription ou non-inscription est notifiée avant le 31 décembre de l’année N-1.

La 1ère inscription s’effectue pour 3 années à titre probatoire. Elle débute le 01 janvier de l’année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 (exemple concret : du 1/01/2027 au 31/12/2029).

La candidature de réinscription est déposée avant le 1er mars de l’année N+2 (exemple concret : avant le 1er mars 2029).

La décision de réinscription est notifiée avant le 31 décembre de l’année N+2 (exemple concret avant le 31/12/2029).

La décision de réinscription vaut pour 5 années. Elle débute au 1er janvier de l’année N+3 jusqu’au 31 décembre de l’année N+7 (exemple concret : 01/01/2030 jusqu’au 31/12/2034).