Pour tenter de remédier à l'encombrement des juridictions, le ministre de la justice de l'époque, M. Dominique PERBEN, avait proposé la création des juges de proximité compétents pour juger les petits litiges de la vie quotidienne, tant en matière pénale que civile.

Ainsi, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité ont été instituées.

Les sièges et ressort de la juridiction de proximité sont identiques au siège et ressort du tribunal d'instance.

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous des informations concernant le juge de proximité:

• Qu'est-ce qu'un juge de proximité ?
• Comment devenir juge de proximité ?