Changement de nomenclature experts à compter de l'année 2023

Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Il est demandé à l'ensemble des experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Besançon d'adresser à l'attention du procureur général près ladite cour d'appel, le formulaire de reclassement qui figure à la fin de l'arrêté susvisé, sur la boite mail experts.ca-besancon@justice.fr.

- Nouvelle nomenclature - arrêté du 22 août 2022

Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2023.

L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 devra indiquer, avant le 1er mars 2023, la ou les rubriques ainsi que la ou les spécialités dans lesquelles il souhaite être inscrit à compter du 1er janvier 2024 selon le formulaire figurant en annexe de l'arrêté.

L'expert inscrit sur une liste de cour d'appel, ou sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale adresse le formulaire au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel l'expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

- arrêté du 17 janvier 2023

Formulaire de demande de réinscription après probatoire (personne physique et personne morale)d

Demande d'inscription initiale - personne physique ou morale