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01 janvier 2016

Formalités d'inscription et de réinscription des experts

Sur la liste des experts

1/ Vous souhaitez être inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Besançon pour consacrer une partie de votre temps au service de la justice dans le cadre d'une mission confiée par une juridiction :

 

Vous êtes une personne physique : formulaire personne physique

 

Vous avez la qualité de personne morale : formulaire personne morale

 

2/ Vous êtes déjà inscrit et souhaitez poursuivre votre mission :

 

Vous êtes une personne physique : formulaire de réinscription personne physique

 

Vous avez la qualité de personne morale : formulaire de réinscription personne morale

 

Après avoir totalement renseigné le formulaire requis, vous adresserez ce dernier au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence (Service du parquet - gestion de la liste des experts) accompagné du questionnaire accessible ICI et de toutes pièces pouvant justifier de votre qualité (diplôme, formations suivies, expérience professionnelle...).

 

IMPORTANT : si vous souhaitez être inscrit au titre des rubriques interprétariat et/ou traduction, vous adresserez votre dossier au tribunal de grande instance de Besançon qui a seul compétence pour le ressort de la cour d'appel de Besançon.

 

Les dossiers pour être pris en compte doivent être impérativement adressés avant le 1er mars d'une année pour inscription ou réinscription l'année suivante.

 

Textes en vigueur  relatifs aux experts :

Loi en vigueur  et décret d'application

 

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