27 avril 2023
Modification de la nomenclature du 22 août 2022
nomenclature en vigueur
Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Nous informons l'ensemble des experts judiciaires que l' arrêté du 5 décembre 2022, (lien ci-après) a modifié la nomemclarture de l'arrêté du 22 août 2022. Par conséquent, les formulaires de reclassement doivent être complétés au regard de cette nouvelle nomenclature. Pour information, le formulaire de reclassement se situe à la dernière page de l'arrêté du 5 décembre 2022
nouvelle nomenclature en vigueur (arrêté du 5 décembre 2022) |