Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > L'administration régionale judiciaire > Le traitement des mémoires de frais de justice > Procédure à suivre pour le paiement des frais de justice

10 juin 2010

Procédure à suivre pour le paiement des frais de justice

Mise en place à compter du 1er juillet 2010 d'un service centralisateur des frais de justice au sein de la cour d'appel de Besançon et des tribunaux de grande instance de: Besançon, Belfort, Lons le Saunier, Montbéliard et Vesoul.

 

                                         NOTICE EXPLICATIVE

 

Vous trouverez la note d'information sur la procédure à suivre pour obtenir le paiement de frais de justice et toutes les explications nécessaires pour remplir un mémoire de frais en cliquant ici.

 

 

 

 

                                                             

pied de page