Généralités :

Le certificat de non pourvoi est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour de Cassation certifiant qu'une décision rendue en dernier ressort (jugement ou arrêt) n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai imparti.

Le certificat de non pourvoi est délivré exclusivement par le greffe de la Cour de Cassation sis Quai de l'Horloge à PARIS.

Il permet de faire exécuter les dispositions d'une décision après s'être assuré que celle-ci ne pourrait pas être remise en cause.

En effet, certaines décisions sont rendues en "dernier ressort" : cela signifie qu'elles peuvent être frappés de pourvoi pour une des parties qui y a intérêt.

La Cour de Cassation a la possibilité de "casser" la décision rendue qui n'aurait pas respecté certaines régles de droit et de renvoyer les parties devant une autre juridiction afin qu'une autre décision soit rendue.

En tout état de cause, elle ne rejuge pas l'affaire mais examine seulement sa conformité par rapport à l'application de la Loi d'une manière générale.

Modalités :

En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de de non pourvoi ; mais les particuliers le peuvent également pour les décisions qu'elles ont obtenues sans l'assistance d'un conseil (représentation non obligatoire).

Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour de Cassation avec la demande de certificat les documents suivants :

- une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance)

- une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement.

La demande doit être adressée uniquement au greffe de la Cour de Cassation Quai de l'Horloge 75008 PARIS qui est seule compétente pour les délivrer.