Depuis le décret du 26 juillet 2007 apportant des modifications de nature réglementaires au dispositif de l'aide juridictionnelle prévu par la Loi du 10 juillet 1991 ; une faculté de recours est ouverte aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle (article 57).

L'exercice du recours :

Cette voie de recours prévoit que les décisions d'un bureau d'aide juridictionnelle peuvent être déférées au premier président de la Cour d'appel dans le ressort duquel appartient le bureau qui a rendu la décision contestée.

Pour le ressort de la Cour d'appel de Besançon, il s'agit de connaître des recours exercés contre les bureaux d'aide juridictionnelle de Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-le-Saunier, Dole, Vesoul et Lure.

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification recommandée de la décision d'aide juridictionnelle à l'intéressé(e) ; à défaut de quoi, le recours serait considéré comme étant irrecevable (article 56).

exemple : une décision d'aide juridictionnelle est rendue le 10 septembre et notifiée par lettre recommandée le 15 septembre à la personne intéressée qui souhaite faire recours ; celle-ci dispose donc du délai d'un mois, soit jusqu'au 15 octobre y compris pour exercer son recours.

Ce recours présente généralement la forme d'une lettre  de contestation adressée au greffe  expliquant les motifs du recours soit par la personne concernée ou par son mandataire ; lettre qui doit être accompagnée de tous éléments justificatifs nécessaires.

Il est donc impératif de justifier de sa nouvelle situation ou de produire tous éléments permettant de prouver que l'aide peut être accordée ; à défaut de quoi le recours risquera d'être déclaré mal fondé.

En général, cette faculté de recours est exercée à l'encontre d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle ou d'aide juridictionnelle partielle.

L'examen du recours :

Le recours en matière d'aide juridictionnelle est examiné par un magistrat de la Cour d'appel (le premier président ou son délégataire) qui va rendre une ordonnance sur recours qui :

- soit confirme la décision initialement rendue : dans ce cas, la situation est inchangée

- soit infirme totalement ou partiellement la décision initiale en décidant soit d'octroyer l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Cette ordonnance est rendue sur la base de nouvelles pièces justificatives qui fondent l'exercice du recours (attestations diverses, feuilles de paie....) et qui vont permettre d'apprécier si les conditions de ressources sont réunies ou non par rapport à la première décision.

Cette ordonnance est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'appelante(e) ainsi qu'à son conseil dans les cas où la décision initiale serait modifiée.

Une copie de l'ordonnance est également transmise par la suite aux services concernées de la juridiction traitant l'affaire ainsi qu'à la CARPA (caisse de paiement pour les avocats) afin de procéder au règlement des auxiliaires de justice.