demande d'apostilles

Cour d’appel deBesançon

Parquet général – service des apostilles

1, rue Mégevand – BP 339

25017 BESANCON Cedex

Téléphone : 03.81.65.19.30
Courriel : apostilles.ca-besancon@justice.fr

L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée destinée à attester de la véracité de la signature, de la qualité de l'auteur d'un document et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Il s'agit donc d'une certification matérielle de signature pouvant être requise par une autorité étrangère.

L'apostille est un acte gratuit

Les demandes, déposées physiquement dans la boîte aux lettres au coin des rues Mégevand et Jean-Jacques Rousseauou transmises par courrier par La Poste, doivent être accompagnées d'une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Précisez obligatoirement le pays destinataire de l'acte sous peine de retour de votre demande.

DANS QUELS CAS S'ADRESSER AU SERVICE DES APOSTILLES :

Le Service des apostilles de la Cour d'appel de Besançon est compétent pour délivrer l'apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l'autorité signataire (notaire, mairie, greffe,...) a son siège dans les départements du DOUBS, de la HAUTE-SAONE, du JURA ou du TERRITOIRE de BELFORT.

Tous les documents ne sont pas susceptibles d'être apostillés. Les pays pour lesquels une apostille n'est pas nécessaire, quelque soit le document, sont les suivants : ALLEMAGNE, BELGIQUE, BENIN, CONGO, CROATIE, EGYPTE, ESTONIE, HONGRIE, IRLANDE, ITALIE, LETTONIE, MACEDOINE, MAROC, NIGER, ROUMANIE, SLOVAQUIE, SLOVANIE, REPUBLIQUE TCHEQUE, TOGO.

CAS PARTICULIERS :

Les actes d'état civil : Ils doivent être en original et datés de moins de trois mois.

Les Kbis : Ils doivent être en original (feuille bleue) et vierges de toute mention sauf tampon du traducteur.

Les certificats des impôts des entreprises ou des particuliers : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par un contrôleur ou un inspecteur. Le service de l'apostille accepte les copies certifiées conformes (faites en mairie ou chez un notaire)

Les diplômes et les relevés de notes : Seule une copie certifiée conforme peut être apostillée. Cette copie conforme est à réaliser en mairie, par un notaire ou par l'établissement ayant délivré ce diplome ou le relevé de note.

- L'ensemble des relevés de notes doivent être certifiés copie conforme par l'établissement l'ayant délivré.

- Pour les diplômes à destination de l'Argentine, la copie certifiée conforme doit être réalisée par l'Académie qui a délivré le diplôme.

Les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière : ne peuvent pas être apostillés. Il est nécessaire dans ces cas de figure de renvoyer les usagers vers le ministère des affaires étrangères en vue d'une légalisation.

Les jugements : Seule une copie d'un jugement obtenue auprès du greffe du tribunal ayant rendu ce jugement peut être apostillée.

Les extraits de casier judiciaire et les actes de naissance de personnes nées à l' étranger : sont à faire apostiller par la cour d'appel de RENNES - Service de l'apostille - place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES Cedex.

Les résultats de laboratoires d'analyses : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par l'ordre national des pharmaciens : 4 avenue Ruysdael - 75008 PARIS. Attention l'apostille se fera à la cour d'appel de PARIS.

Les certificats médicaux : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par le conseil national de l'ordre des médecins : 180 boulevard Haussmann - 75389 PARIS cedex 08 - Tél : 01.53.89.32.00 . Attention l'apostille se fera à la cour d'appel de PARIS.

Les certificats médicaux d'animaux : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par les services vétérinaires départementaux du Ministère de l'Agriculture.

Les originaux des certificats LNE, ANSM : ils ne peuvent être apostilléset doivent faire l'objet d'une légalisation.Néanmoins, le service de l'apostille accepte les copies certifiées conformes de ces actes si celles-ci sont acceptées par le pays demandeur.

Les actes sous seing privé:ils ne peuvent être apostillés qu'en cas de légalisation de signature.

Pour ce faire, la personne intéressée doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent également un justificatif de domicile.

Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Les actes sous seing privés à caractère commercial ou industriel sont certifiés soit par un notaire, soit par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

                    Pour obtenir le formulaire de demande d'apostille cliquer ici.