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Transfert de compétence pour la délivrance des apostilles
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Pour produire des effets à l’étranger, les actes publics français doivent préalablement faire l’objet, hors cas de dispense, d’une légalisation ou d’une apostille, afin d’attester de la véracité de la signature, la qualité du signataire et le cas échéant l’identité du sceau ou du timbre figurant sur l’acte ...